Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Captain Crews(le « Service »), édité par Assistance Nautic Ltd, société de droit mauricien immatriculée sous le numéro BRN C18153647, dont le siège social est situé Avenue Shebeck, Albion 91001, Île Maurice (« l'Éditeur »).

Le Service est accessible à l'adresse https://captaincrews.com et via l'application mobile Captain Crews disponible sur le Google Play Store.

• Service : la plateforme logicielle Captain Crews, comprenant le site web, l'application mobile et l'ensemble des fonctionnalités associées (gestion de flotte, suivi atelier, pointage, congés, factures, assistant IA, etc.).
• Client: la personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement au Service pour son compte ou celui de son organisation (le « Tenant »).
• Utilisateur : toute personne accédant au Service via un compte personnel rattaché à un Tenant (administrateur, employé, propriétaire, capitaine, client final).
• Tenant: l'espace dédié et isolé du Client au sein du Service, contenant ses données métier (bateaux, employés, interventions, etc.).
• Abonnement: l'engagement contractuel mensuel ou annuel souscrit par le Client.

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée :

• Par la création d'un compte sur le Service.
• Et / ou par la première connexion d'un Utilisateur, via la case d'acceptation prévue à cet effet.

Les CGU sont opposables à toute personne accédant au Service, qu'elle soit Client direct ou Utilisateur rattaché à un Tenant.

Captain Crews est une application de gestion destinée aux professionnels du nautisme. Elle permet notamment :

• La gestion d'une flotte de bateaux (fiches bateaux, moteurs, documents, photos, suivi maintenance).
• Le suivi des interventions techniques (planification, assignation, historique).
• Le pointage des employés (heures de travail, déplacements, congés payés et maladie).
• La gestion des factures fournisseurs (import, OCR automatique, classement).
• Un assistant conversationnel par intelligence artificielle (texte et vocal).
• La publication multi-tenant isolée et sécurisée par société.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, enrichir ou retirer certaines fonctionnalités du Service, sous réserve d'un préavis raisonnable.

Le Client est responsable de la création des comptes Utilisateurs au sein de son Tenant, de l'attribution des rôles et des permissions appropriées, et de la confidentialité des identifiants.

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription.
• Conserver son mot de passe confidentiel et activer la double authentification (2FA) si elle est disponible pour son rôle.
• Notifier immédiatement l'Éditeur en cas de suspicion de compromission de son compte (info@captaincrews.com).

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'un usage non autorisé d'un compte Utilisateur dont l'identifiant ou le mot de passe aurait été divulgué par négligence.

6.1. Essai gratuit

Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de soixante (60) jours à compter de la création de son Tenant. Pendant cette période, le Service est accessible sans limitation fonctionnelle.

6.2. Souscription à l'Abonnement

À l'issue de la période d'essai, le Client doit souscrire à un Abonnement payant pour conserver l'accès aux données et fonctionnalités du Service. La souscription se fait via le moyen de paiement renseigné lors de l'inscription. À défaut de souscription dans les sept (7) jours suivant la fin de l'essai, le Tenant est mis en lecture seule, puis suspendu, puis supprimé à l'expiration des délais de conservation prévus dans la Politique de confidentialité.

6.3. Modalités d'abonnement

Plusieurs forfaits sont proposés selon le type d'activité du Client et le nombre d'Utilisateurs. Les tarifs en vigueur sont publiés sur https://captaincrews.com et peuvent évoluer dans les conditions précisées à l'article 14.

• Les tarifs sont indiqués hors taxes, sauf mention contraire.
• La facturation est mensuelle ou annuelle, selon le choix du Client à la souscription.
• Le règlement s'effectue par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par l'Éditeur.
• En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après un préavis de sept (7) jours adressé au Client par email.

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles, de droit du travail et de fiscalité.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service, de procéder à de l'ingénierie inverse, ou d'accéder à des données autres que celles de son propre Tenant.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Garantir l'exactitude des données saisies et respecter les droits des personnes concernées (employés, propriétaires, clients finaux).

Tout manquement substantiel pourra entraîner la suspension immédiate ou la résiliation du compte par l'Éditeur, sans préavis et sans remboursement.

L'Éditeur s'engage à :

• Fournir un Service accessible 24h/24 et 7j/7, hors période de maintenance, avec un taux de disponibilité visé de 99 % par mois.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données (chiffrement, sauvegarde, authentification renforcée).
• Apporter une assistance technique aux Clients par email à info@captaincrews.com, avec une réponse sous 48 heures ouvrées.
• Informer le Client de toute évolution majeure ou interruption planifiée du Service avec un préavis raisonnable.

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dysfonctionnements imputables à des causes externes (panne du réseau Internet du Client, défaillance d'un fournisseur tiers, force majeure, etc.).

L'ensemble des éléments composant le Service (interface, code source, logos, charte graphique, base de données structurelle, documentation) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable.

L'utilisation du Service confère au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d'accès aux fonctionnalités, pendant la durée de l'Abonnement. Aucun droit de propriété n'est cédé au Client.

Les données métier saisies par le Client dans son Tenant restent la propriété pleine et entière du Client. Le Client peut à tout moment exporter ses données et demander leur effacement, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et au Data Protection Act 2017 mauricien.

L'Éditeur s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre du Service. Les données métier d'un Tenant sont accessibles uniquement aux Utilisateurs de ce Tenant et aux administrateurs techniques de l'Éditeur strictement habilités, dans le respect du principe du moindre privilège.

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour fournir un Service fiable. Toutefois :

• L'Éditeur ne garantit pas l'absence totale d'interruptions ou d'erreurs dans le Service.
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences indirectes ou dommages immatériels(perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'opportunité commerciale, etc.).
• La responsabilité totale de l'Éditeur, tous événements confondus sur une période de 12 mois consécutifs, est plafonnée au montant des sommes effectivement réglées par le Clientau titre de l'Abonnement sur cette même période.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de violation d'une obligation essentielle imputable à l'Éditeur, dans la limite de ce que la loi mauricienne autorise.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions du Service, de la législation ou des bonnes pratiques. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Si le Client refuse les nouvelles CGU, il peut résilier son Abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur des modifications. Passé ce délai, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

15.1. Par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, depuis l'interface du Service ou par email à info@captaincrews.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mois ou année selon la formule choisie). Aucun remboursement au prorata n'est accordé.

15.2. Par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le Service en cas de :

• Manquement substantiel du Client à ses obligations (non-paiement, usage frauduleux, violation des CGU).
• Décision stratégique de mettre fin au Service, avec un préavis minimum de soixante (60) jours adressé à tous les Clients par email, et la possibilité d'exporter les données pendant cette période.

15.3. Conséquences de la résiliation

À l'issue d'une résiliation, l'Éditeur conserve les données métier du Client pendant trente (30) jours afin de permettre une éventuelle reprise. Au-delà, les données sont supprimées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation.

• Non-cession: le Client ne peut céder son Abonnement à un tiers sans l'accord écrit de l'Éditeur.
• Intégralité: les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
• Notifications: toute notification est valablement adressée à info@captaincrews.com pour l'Éditeur et à l'adresse email principale du compte pour le Client.
• Nullité partielle : si une stipulation est jugée invalide, les autres demeurent applicables.

Les présentes CGU sont régies par le droit mauricien. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Port Louis, Île Maurice, sauf disposition impérative contraire de la loi applicable au Client.

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Assistance Nautic Ltd
Avenue Shebeck, Albion 91001, Maurice
BRN : C18153647
Email : info@captaincrews.com